Tenez vous informées!

Nous résumons pour vous quelques infos!

Les travailleurs indépendants au régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs) peuvent demander à ce que leurs cotisations soient calculées en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations sociales et qui déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficiaires de l’ACCRE, au régime micro-entreprise, peuvent bénéficier de ce calcul mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Ce bénéfice est accordé sans demande préalable.

Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées totalement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail).

Cette exonération s’applique aux cotisations patronales dues pour :
- les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les salariés suivants : les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests préconcurrentiels.

http://www.semaphore.cci.fr

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