Un progrès pour les femmes … Un notaire nous livre

Une disposition potentiellement protectrice du droit des femmes résulte d’une loi du 26mai 2004 codifié dans le nouvel

article 1096 du code civil.

Quoi de nouveau quand une femme mariée arrête temporairement de travailler ou complètement.

Dans l’hypothèse d’un couple marié sous le régime de communauté, quand l’un des époux s’arrête de travailler pour élever les enfants et que la commune s’enrichit du fait de l’activité du mari, la femme en profite indirectement en terme de patrimoine puisque si par exemple, le couple rembourse un crédit pour régler l’emprunt sur la maison principale, l’enrichissement résultant du remboursement des dettes profite à la communauté et donc aux époux en cas de divorce.

En revanche, dans le régime de la séparation des biens, si un époux s’arrête de travailler, et n’a

plus de revenu et que l’autre assume seul, sur son salaire, le crédit d’un bien acheté en

indivision, en théorie, l’époux remboursant pour le compte de sa femme, la part qu’elle est

censée rembourser dans le crédit, peut prétendre en cas de divorce, à récupérer cette

créance! ce qui était particulièrement injuste et insidieux car cela ne se découvre qu’au moment des hostilités. Jusqu’en 2004, il était difficile d’empêcher ce phénomène car le droit prévoyait que même si le mari disait à sa femme qu’il lui faisait donation de toutes les sommes qu’il versait pour son compte, il pouvait révoquer cette donation au moment du divorce, ce qui était terriblement frustrant pour l’épouse

qui se sentait copropriétaire des biens immobiliers financés. Parfois elle pouvait être amené à devoir rembourser à son mari le montant cumulé des échéances qu’il avait payées soi disant pour elle.

Dans beaucoup de divorce « de séparés de biens, on tombait sur ce problème qui ruinait la femme.

Le texte de 2004, résout le problème la donation ne sera plus révocable.

Cependant, au moment ou la femme cesse de travailler et de percevoir des revenus, il serait bon d’établir par écrit avec un notaire ou sous signature privée un document constatant que les sommes versées par l’autre pour son compte pour le remboursement de sa part de crédit constituent une donation et non un prêt. Ainsi cet engagement pris quand tout va bien dans le couple, deviendra définitivement et irrévocablement  » un acquis » pour la femme.

Ceci a d’autant  plus d’importance que dans les divorces, l’essentiel du patrimoine est constitué par la résidence principale généralement financée par le crédit.

ce texte a été rédigé par Maitre André Bourles.

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