Tribune d'expression au féminin

Le compte pénibilité : un dispositif pénible pour les entreprises ?

by Sarah MUSTAPHA

Avocat dédié au droit social

Le compte pénibilité – mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013 – a été instauré en janvier 2015.

Ce dispositif permet aux salariés du privé qui ont exercé des tâches pénibles durant leur carrière d’accumuler des points leur permettant de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel pendant une période définie.

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié.

Il convient toutefois de pouvoir mesurer cette « pénibilité ».

Pour mémoire, dix facteurs de pénibilité ont été définis pour déterminer si un métier est pénible : travail de nuit, travail répétitif, horaires alternants, le milieu hyperbare (travaux sous-marins), les charges lourdes, le bruit, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques et les températures extrêmes.

Pour que le seuil d’exposition soit dépassé, plusieurs conditions doivent être remplies relatives à une action déterminée, une intensité et une durée minimale.

L’entreprise doit donc dans un premier temps identifier les postes de travail et les salariés concernés ainsi que les facteurs de pénibilité existants. C’est là que les choses se compliquent.

Cette réforme apparaît ainsi difficile à mettre en œuvre (pas tant sur le fond mais surtout sur la forme) et à comprendre pour les entreprises qui font état des points suivants :

  • Coût du dispositif : alors que les entreprises se battent pour améliorer leur compétitivité (nouvelles cotisations l’une de « base » et l’autre dite « additionnelle », recrutement du personnel ou appel à des prestataires externes dédiés à ce chantier). Les petites entreprises qui ne disposent pas de temps ou ne peuvent faire appel à des prestataires pour se consacrer à ce sujet se sentent démunies pour évaluer les expositions ;
  • Insécurité juridique: par le risque de litiges sur les calculs d’exposition. Par exemple, contentieux avec les salariés qui s’estimeraient lésés par une perte de points « pénibilité » ;
  • Complexité: mesurer une « posture pénible » (intensité et durée) peut s’avérer difficile dans les petites entreprises où il existe de la polyvalence. De même, dans le secteur du BTP, des postures pénibles et des vibrations mécaniques peuvent constituer des contraintes quasi-incontrôlables de la pratique des différents métiers du secteur du bâtiment. Pour le critère lié à la température extrême, dans le sud, travailler avec des températures avoisinant les 30° est quasiment la norme de mai à septembre. Dans les transports routiers, comment évaluer le temps passé par un chauffeur à porter des charges lourdes ?

Certaines entreprises n’ont pas hésité, pour être aidées, à faire appel à des prestataires extérieurs ou à associer le CHSCT et la médecine du travail.

A noter que l’absence de déclaration des salariés concernés peut exposer l’employeur à une amende (1.500 € par travailleur concerné par l’infraction et 3.000 € en cas de récidive), à la réparation du préjudice subi par les salariés et à un redressement en cas de contrôle Urssaf au titre des cotisations relatives à la pénibilité.

Sarah MUSTAPHA
Avocat dédié au droit du travail